Sign@l - Chronique de jurisprudence financière

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Titre

Chronique de jurisprudence financière

Auteur Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 6, novembre-décembre 2017
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 144-160
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_1706_0144 (accès réservé)