Sign@l - La « fiscalité de marché » : vers un nouveau concept de la Cour de justice : Réflexions sur une limite raisonnée aux compétences fiscales des États membres

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Titre

La « fiscalité de marché » : vers un nouveau concept de la Cour de justice : Réflexions sur une limite raisonnée aux compétences fiscales des États membres

Auteur Fabrice Pezet
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 2, mars-avril 2019
Rubrique/Thématique
Fiscalité et lutte contre la fraude
Page 45-50
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_1902_0045 (accès réservé)