Sign@l - Chronique de jurisprudence constitutionnelle financière et fiscale

Contenu de l'article

Titre

Chronique de jurisprudence constitutionnelle financière et fiscale

Auteur Jean-Luc Pissaloux, Jacques Buisson
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 2, mars-avril 2019
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 142-148
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_1902_0142 (accès réservé)