Sign@l - RIFSSEP : compétence du ministre pour fixer le montant minimal de l'IFSE par groupe de fonctions

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RIFSSEP : compétence du ministre pour fixer le montant minimal de l'IFSE par groupe de fonctions

Auteur CE 9 novembre 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro n°3, mai-juin 2019 Pour un acte II de la féminisation de la haute fonction publique
Rubrique/Thématique
Rémunérations
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