Sign@l - Les sommes perçues au titre d'une pension de réversion doivent être restituées à compter de la conclusion d'un pacte civil de solidarité

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Les sommes perçues au titre d'une pension de réversion doivent être restituées à compter de la conclusion d'un pacte civil de solidarité

Auteur CE 28 janvier 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro n°3, mai-juin 2019 Pour un acte II de la féminisation de la haute fonction publique
Rubrique/Thématique
Rémunérations
Page 176