Sign@l - La divisibilité d'une mesure de suspension : le juge en prononce l'annulation partielle

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La divisibilité d'une mesure de suspension : le juge en prononce l'annulation partielle

Auteur TA Dijon, 25 septembre 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro n°3, mai-juin 2019 Pour un acte II de la féminisation de la haute fonction publique
Rubrique/Thématique
Contentieux
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