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Titre L'appropriation par une commune d'un bien sans maître faute d'héritier ne porte pas atteinte au droit de propriété
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 23 juillet 2018
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 1478