Sign@l - La production des documents sécurisés par les Etats membres de l'Union européenne

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Titre

La production des documents sécurisés par les Etats membres de l'Union européenne

Auteur Pierre Bourdon
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 10 septembre 2018
Rubrique/Thématique
Études
Page 1650
Mots-clés (matière)concurrence document administratif marché public procédure administrative sécurité technique numérique
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.