Sign@l - De quel juge relève un litige portant sur une formation à distance ?

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Titre

De quel juge relève un litige portant sur une formation à distance ?

Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 1 octobre 2018
Rubrique/Thématique
Veille de jurisprudence
Page 1812