Sign@l - La loi ESSoC, révolution ou involution ?

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Titre

La loi ESSoC, révolution ou involution ?

Auteur Gilles Dumont
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 1 octobre 2018
Rubrique/Thématique
Dossier. La loi ESSOC, une nouvelle vision de l'État ?
Page 1815