Sign@l - La demande en appréciation de régularité : une « purge juridictionnelle » à l'avenir incertain

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Titre

La demande en appréciation de régularité : une « purge juridictionnelle » à l'avenir incertain

Auteur Olga Mamoudy
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 1 octobre 2018
Rubrique/Thématique
Dossier. La loi ESSOC, une nouvelle vision de l'État ?
Page 1821