Sign@l - Contrat et police : la facturation des activités des forces de l'ordre à des personnes privées

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Titre

Contrat et police : la facturation des activités des forces de l'ordre à des personnes privées

Auteur Mickaël Lavaine
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39, 19 novembre 2018
Rubrique/Thématique
Études
Page 2226
Mots-clés (matière)contrat droit public partenariat public/privé police régime juridique
Mots-clés (géographie)France