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Titre Interdictions de soumissionner « facultatives » : le Conseil d'Etat ne se fie pas aux apparences
Auteur Sara Agresta, Sylvain Hul
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39, 19 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2246