| Titre | Le droit à l'éducation à l'épreuve des migrations en France | |
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| Auteur | Marie-Françoise Valette | |
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Revue | Revue Européenne des Migrations Internationales |
| Numéro | vol. 34, no 4, 2018 École et migration | |
| Page | 73-92 | |
| Résumé |
Le refus d'inscription d'enfants migrants à l'école maternelle, comme celui de scolarisation des mineurs non accompagnés âgés de plus de seize ans, illustre une confusion fréquente entre obligation scolaire et droit à l'éducation. Cette situation peut découler de choix politiques assumés visant principalement les membres de la communauté Rom. Mais on ne peut exclure que, dans certains cas, cette erreur résulte d'une réelle ignorance du droit en vigueur. Dans tous les cas, il s'agit de graves atteintes aux droits de l'Homme. Aucune source juridique ne vient limiter le bénéfice du droit à l'éducation en fonction de l'âge, de la nationalité, ou du statut des parents, lorsque les bénéficiaires sont des enfants. Deux décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux, en 2018, précédées d'un rapport du Défenseur des droits sur l'école, publiée en 2016, nous invitent à une analyse des obligations incombant à l'État français pour assurer l'effectivité du droit à l'éducation. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The refusal to enrol migrant children in kindergarten, or to school of unaccompanied minors over the age of sixteen, illustrates a frequent confusion between compulsory education and the right to education. This situation may be the result of political choices mainly targeting members of the Roma community, sometimes on purpose. However, it cannot be ruled out that, in some cases, this error results from a real ignorance of the law in force. In all cases, it involves serious human rights violations. No legal source limits the benefit of the right to education according to the age, the nationality, or the status of the parents, when the beneficiaries are children. Two decisions adopted by the European Committee of Social Rights in 2018, preceded by a report by the Rights Defender on School, published in 2016, invite us to analyse the obligations incumbent upon the French State to ensure the effectiveness the right to education. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REMI_344_0073 |
