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Titre Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix »
Auteur Emmanuel Joannard-Lardant
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 28 janvier 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 194