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Titre Incertitudes sur l'application du droit public ou du droit privé aux personnels d'un GIP
Auteur TA Dijon, 2 avril 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2019 La loi du 6 août 2019 : les réformes du dialogue social et de la mobilité
Rubrique / Thématique
Situations statuaires
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