Titre | Droit à une majoration de pension : les conditions s'apprécient à la date à laquelle la pension est concédée | |
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Auteur | CE 12 décembre 2018 | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 5, septembre-octobre 2019 La loi du 6 août 2019 : les réformes du dialogue social et de la mobilité | |
Rubrique / Thématique | Rémunérations |
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