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Titre Droit à une majoration de pension : les conditions s'apprécient à la date à laquelle la pension est concédée
Auteur CE 12 décembre 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2019 La loi du 6 août 2019 : les réformes du dialogue social et de la mobilité
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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