Contenu de l'article

Titre Une sanction ne peut être motivée par le simple renvoi à un rapport disciplinaire
Auteur CAA Versailles, 15 novembre 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, septembre-octobre 2019 La loi du 6 août 2019 : les réformes du dialogue social et de la mobilité
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 298