Titre | Des parquets d'Europe vers un parquet européen (2e partie) | |
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Auteur | Sophie Durbecq, Perrine Lannelongue, Marion Metellus | |
Revue | Les cahiers de la justice | |
Numéro | no 2011/4 L'art d'interroger | |
Rubrique / Thématique | Chroniques |
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Page | 95-105 | |
Résumé |
Dans la première partie de leur étude1 les auteurs se sont attachés à montrer l'insuffisance des instruments de coopération pénale qui existent actuellement au sein de l'Union européenne. Dans la seconde partie, publiée ci-dessous, ils font valoir que la création d'infractions communes poursuivies par un parquet européen unique et susceptibles d'être jugées par une cour pénale européenne apparaît comme un progrès nécessaire. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
In the first part of their study*, the authors showed the inadequacy of the existing arrangements for cooperation in criminal matters at the level of the European Union. In the second part of the study, published below, they argue that the creation of common offences, to be prosecuted by a single European prosecuting authority and able to be tried by a European criminal court, appears to be a necessary step. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1104_0093 |