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Titre Qu'est-ce que « la bonne moralité » du magistrat ? : Le clair-obscur de la notion de « bonne moralité » comme condition d'accès aux fonctions de magistrat
Auteur Ludovic Belfanti
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2013/2 Juger par gros temps
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 163-170
Résumé La notion de « bonne moralité » est indéfinissable par le législateur et par les autorités administratives d'une démocratie libérale moderne. Il n'est cependant pas aberrant d'exiger d'un magistrat qu'il respecte des contraintes morales particulières. En revanche, il semble raisonnable de ne pas demander à celui qui n'est pas encore magistrat de respecter ces mêmes contraintes. Les magistrats ne devraient pas être considérés comme des êtres à part, définissables par leur degré élevé de vertu. Il n'est pas absurde de considérer qu'un magistrat peut être modérément immoral comme le suggère Jean Cassien Billier.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The notion of « good morality » is undefinable by the legislator and by the administratives authorities of a modem liberal democracy. It is not however absurd to require that a magistrate respects particular moral constraints. On the other hand, it seems reasonable not to ask the one who is not still a magistrate to respect the same constraints. The magistrates should not be considered special beings, definable by their high degree of virtue. It is not absurd to consider that a magistrate can be moderately immoral.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1302_0163