Contenu de l'article

Titre La motivation des verdicts des cours d'assises. Le point de vue des praticiens
Auteur Nadia Ajjan, Olivier Leurent, Benoit Mornet, Denis Roucou
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2014/2 Pour qui écrivent les juges ?
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 297-309
Résumé La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs impose depuis le 1er janvier 2012 de motiver les arrêts d'assises (Art. 365-1 du code de procédure pénale). Une feuille de motivation doit être annexée à la feuille des questions pour énoncer « les principales raisons qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ». Le but est de renforcer les garanties contre l'arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l'accusé. Les Cahiers de la Justice ont interviewé quatre présidents de cour d'assises sur leur pratique après deux ans d'application de cette loi.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Since 1st January 2012, the law of 10 August 2011 on the participation of citizens in the working of criminal justice and the judgement of minors has required that assize court decisions must be reasoned (Art 365-1 of the Criminal Procedure Code). A statement of reasons must be appended to the question sheet to set out "the main items of evidence against the defendant which persuaded the assize court in respect of each of the charges against him". The aim is to provide stronger guarantees against arbitrary decisions and to improve the accused's understanding of the conviction. Les Cahiers de la justice interviewed four assize court presidents about their practice, two years on from the application of the law.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1402_0299