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Titre Le rôle du parquet général de la Cour de cassation
Auteur Didier Boccon-Gibod
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2015/3 La justice transitionnelle : enjeux et expériences
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 451-463
Résumé À titre principal, les membres du parquet général de la Cour de cassation exercent, auprès des chambres de cette cour, les fonctions d'avocat de la loi, activité déconnectée de toute notion d'accusation et ne faisant appel qu'à la stricte analyse juridique. Dans cet exercice, ils sont indépendants. Outre le travail d'examen des pourvois, ils font valoir leurs conclusions et analyses dans divers domaines, par exemple en matière de questions prioritaires de constitutionnalité, de recours en révision ou de demandes de réparation d'une détention provisoire suivie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The members of the Public Prosecutor's Office of the Court of Cassation, with respect to the various chambers of the Court, mainly serve as advocates of law, an activity disconnected from any notion of accusation and calling solely upon strict legal analysis. In exercising that function they are totally independent. In addition to their work examining appeals, they put forward their findings and analyses in many fields, such as priority issues of constitutionality, recourse for review or demands for redress for temporary detention followed by a decision of non-suit, release or acquittal.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1503_0451