| Titre | De la nécessité d'encadrer l'activité syndicale des magistrats | |
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| Auteur | Bertrand Mathieu | |
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Revue | Les cahiers de la justice |
| Numéro | no 2016/3 Faut-il craindre le syndicalisme judiciaire ? | |
| Rubrique / Thématique | Tribune |
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| Page | 395-403 | |
| Résumé |
Partant du postulat selon lequel la justice est une fonction de l'État, et non un contre-pouvoir, et que la légitimité du juge repose sur son impartialité, deux conséquences en seront tirées. La première peut s'énoncer ainsi : tant le droit du justiciable à un procès équitable que le principe de séparation des pouvoirs, impliquent qu'il soit interdit aux juges, individuellement ou en corps, et donc aux syndicats, de prendre publiquement des positions politiques et de s'immiscer dans la détermination de l'intérêt général qui appartient au pouvoir politique. C'est sur cette base que doit être engagée une réflexion sur la nécessaire réforme du droit syndical dans la magistrature. La seconde conséquence, renvoie à la composition, et indirectement aux compétences, du Conseil supérieur de la magistrature. L'indépendance de la justice ne peut se traduire par une autogestion syndicale du corps. L'extension des compétences de l'organe chargé de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, doit être précédée d'une réflexion sur cette question. Il n'en reste pas moins que dans un contexte qui conduit le pouvoir politique à se défausser de ses responsabilités sur une justice dépourvue de moyens, le rôle des syndicats dans la défense des intérêts matériels des magistrats, est essentiel. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Starting from the premise that the justice system is a function of the State, and not a counter-power, and that the legitimacy of judges lies in their impartiality, two conclusions will be drawn. The first can be expressed as follows : both the defendant's right to a fair trial and the principle of separation of powers imply that judges, individually and collectively, and therefore their trade unions, are prohibited from publicly expressing political opinions and getting involved in the determination of what constitutes the public interest, which is the role of politicians. It is on this basis that the need for reform of the trade union rights of the judiciary must be considered. The second conclusion concerns the composition and indirectly the powers of the Conseil Supérieur de la Magistrature (High Council of the Judiciary). The independence of the judiciary cannot take the form of self-management by a trade union. This issue must be given careful consideration before extending the powers of the body responsible for guaranteeing the independence of the judiciary. The fact remains that against a background in which politicians are shirking their responsibilities and passing the buck to a justice system that lacks the necessary resources, the unions' role in defending judges' material interests is essential. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1603_0395 |
