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Titre Défense de l'oubli
Auteur Carole Hardouin-Le Goff
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2016/4 La crise des institutions de l'oubli
Rubrique / Thématique
Dossier - La crise des institutions de l'oubli
Page 593-606
Résumé En dépit des apparences, l'oubli des infractions est consacré en droit positif, aujourd'hui plus que jamais, grâce à la jurisprudence qui, à coups de solutions souvent contra legem, en fait le fondement substantiel de la prescription de l'action publique - jurisprudence qui sera peut-être prochainement entendue par le législateur.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Contrary to appearances, the expunging of offences is an established fact in positive law, today more than ever before, thanks to case law often set by courts handing down contra legem decisions, making this the substantial basis for the principle of the time limit after which no prosecution may be brought - case law that may soon be reviewed by the legislator.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1604_0593