Titre | La réforme de la prescription pénale : le débat parlementaire | |
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Auteur | Johann Michel | |
Revue | Les cahiers de la justice | |
Numéro | no 2016/4 La crise des institutions de l'oubli | |
Rubrique / Thématique | Dossier - La crise des institutions de l'oubli |
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Page | 629-638 | |
Résumé |
La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale est issue d'un rapport parlementaire du 2 mars 2016 dirigé par Messieurs les députés Alain Tourret et Georges Fenech. Malgré une très large concertation qui a engagé de nombreux acteurs du monde universitaire et de la société civile, cette proposition est de nouveau à l'étude devant la commission des lois du Sénat faute d'accord entre les chambres sur les principes fondant le régime de cette institution du droit pénal français1. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
The reform bill on the statute of limitations in criminal law is the outcome of a report published on 2 March 2016 by a parliamentary committee led by French MPs Alain Tourret and Georges Fenech. In spite of an extensive consultation process involving many representatives of academia and civil society, this proposal is once again before the Senate Law Committee, in the absence of an agreement between the chambers on the principles forming the basis of this institution of French criminal law. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1604_0629 |