| Titre | La prescription de l'action publique : une atteinte aux droits des victimes ? | |
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| Auteur | Jean-Pierre Choquet | |
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Revue | Les cahiers de la justice |
| Numéro | no 2016/4 La crise des institutions de l'oubli | |
| Rubrique / Thématique | Dossier - La crise des institutions de l'oubli |
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| Page | 639-647 | |
| Résumé |
Cette réflexion interroge l'affirmation selon laquelle la prescription de l'action publique serait une atteinte aux droits des victimes. Elle s'enracine dans une pratique d'avocat pénaliste intervenant habituellement pour la défense d'auteurs d'infractions comme de victimes. Elle analyse la succession des réformes passées et présentes, qui aboutit à une accumulation complexe d'exceptions et à une tendance au report du point de départ des délais de prescription, ce qui étire d'autant la répression. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This work questions the statement that the prescription of public action is a violation of victims' rights. It has its roots in the practise of criminal lawyers usually defending both offenders and victims. It will look at the series of past and present reforms that have led to a complex accumulation of exceptions and a tendency to postpone starting points for prescription times, wich also lengthens the process of legal enforcement. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1604_0639 |
