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Titre Le rôle du juge administratif dans le contrôle de l'état d'urgence
Auteur Guillaume Odinet
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2017/2 À l'épreuve du terrorisme
Rubrique / Thématique
Dossier. À l'épreuve du terrorisme
Page 275-280
Résumé L'extension des pouvoirs de l'administration sous le régime de l'état d'urgence étend le champ de contrôle du juge administratif. Plus que les raisons capables de motiver son intervention, ce sont ici les modalités pratiques du traitement d'un tel contentieux qui sont examinées, notamment le rôle du juge des référés ainsi que l'effectivité de ces derniers.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The extension of the powers of the administration under the state of emergency extends the scope of oversight of the administrative judge. In this paper, it is not so much the reasons that might motivate the intervention of the judge that are examined, as the practical procedures for the treatment of such disputes, and notably those of the judge hearing applications for interim measures and the effectiveness of the latter.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1702_0275