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Titre Les pratiques médicales de fin de vie à l'épreuve du droit
Auteur Marie Grosset
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2017/3 La fin de vie, qui en décide ?
Rubrique / Thématique
Dossier - La fin de vie, qui en décide ?
Page 427-441
Résumé Répondant aux souhaits des patients de se réapproprier leurs derniers instants de vie, la loi Leonetti a encadré les pratiques médicales de fin de vie. Cette immixtion de la loi dans l'art médical n'a révélé la puissance des changements qu'elle induisait qu'à la suite de son application par le juge des référés-libertés. Ce dernier, saisi par des patients ou des proches souhaitant - non pas qu'on abrège leur agonie - mais que soient poursuivis des traitements jugés déraisonnables par les soignants, est amené à apprécier en temps réel la conformité juridique de décisions médicales de fin de vie et à enjoindre aux médecins de reprendre des traitements sollicités par le patient. Malgré la légitimité des réformes et les progrès des droits des patients consacrés par la décision récente du Conseil constitutionnel, le juge et le médecin cherchent encore aujourd'hui l'équilibre de leur office. Il faut s'interroger sur les enjeux de la judiciarisation des pratiques médicales de fin de vie et les limites à apporter pour éviter que l'émancipation des droits des patients ne se fasse à leur détriment.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Responding to patients' wish to reclaim the last moments of their lives, the Léonetti law provided a framework for end-of-life medical practices. This legal interference in the medical arts only truly revealed the power of the changes it caused once it had come to be applied by « juge des référés-libertés » for interim measures in matters of civil liberties. When patients or their relatives bring their cases before these judges, seeking not to be allowed an end to their misery but rather to continue to pursue treatments deemed unreasonable by caregivers, judges must consider the legal compliance of end-of-life medical decisions, in real time, and order doctors to resume treatments as requested by the patient. Despite the legitimacy of the reforms and progress in patients' rights made by the recent decision of the Constitutional Council, judges and doctors are to this day still trying to achieve a balance between their duties. We must take a hard look at the issues involved in the judicialization of end-of-life medical practices and the limits that need to be put in place in order to be sure that the empowerment of patients' rights will not ultimately take place to their detriment.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1703_0427