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Titre Un état des travaux de la Direction des affaires criminelles et des grâces
Auteur Caroline Nisand
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2017/4 La cour d'assises au XXIe siècle
Rubrique / Thématique
Dossier. La cour d'assises au XXIe siècle
Page 697-706
Résumé Le ministère de la Justice a mené une réflexion sur la cour d'assises dans le cadre d'un groupe de travail sur l'audiencement des procédures criminelles. Entamés fin 2015, ses travaux ont permis de dresser un état des lieux de la politique menée en la matière, mais également des pratiques et du fonctionnement de ces juridictions. Au-delà de l'opportunité d'une réforme, des pistes de modifications législatives ont été évoquées, qui sont ici rapportées.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Ministry of Justice has carried out a review of the Assize Court as part of the work of a working group on the scheduling of criminal trials. The group began work at the end of 2015 and has taken stock of current policy in this area, but also of the practices and functioning of these courts. Beyond the issue of the timeliness of a reform, options have been put forward for possible legislative changes, which are reported here.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1704_0697