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Titre La place respective de l'autorité judiciaire et du président du conseil départemental dans le cadre de la maltraitance des mineurs : dualité ou complémentarité ?
Auteur Damien Mulliez
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2018/1 Maltraitances infantiles
Rubrique / Thématique
Dossier - Maltraitances infantiles
Page 97-104
Résumé La maltraitance sera entendue comme de la violence physique ou psychique exercée volontairement sur un enfant. En droit, les enfants maltraités sont inclus dans la catégorie des enfants en danger définie par le code de l'action sociale et des familles et le code civil, à savoir ceux dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions de l'éducation ou du développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Il n'y a pas d'organisation spécifique pour les enfants maltraités et c'est donc la répartition des compétences et des rôles en protection de l'enfance entre le président du conseil départemental et l'autorité judiciaire en général qui va nous intéresser, les difficultés encore en suspens, puis quelques questions relatives à la coordination des interventions en matière de maltraitance.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Child abuse is understood here to mean physical or psychological violence deliberately inflicted upon a child. In law, ill-treated children fall within the category of children in danger as defined by the Social Action Code and the Civil Code, namely those whose health, safety or morality are in danger or whose conditions of bringing-up or of physical, emotional, intellectual and social development are seriously compromised1. There is no specific organisation for ill-treated children and our interest is therefore focused on the distribution of child protection powers and roles between the President of the Departmental Council and the judiciary in general, on the difficulties hitherto unaddressed and on issues of the coordination of actions in the area of child abuse.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1801_0097