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Titre Le juge et la liberté de création artistique
Auteur Arnaud Montas
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2018/4 La symbolique judiciaire en mutation
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 735-751
Résumé La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a consacré le principe selon lequel « la création artistique est libre ». Ce positionnement législatif semble valider l'idée, déjà largement répandue, que la liberté de créer doit être érigée un principe tandis que la censure doit demeurer à l'état d'exception. Cette nouveauté, bienvenue, pourrait constituer le point de départ d'un changement de positionnement du discours juridique sur l'art et ainsi mettre au service des artistes un outil juridique de défense de la création. Ce faisant, la loi permet de penser désormais la liberté de création comme un droit subjectif de l'artiste, tout à la fois autonome et opposable.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The law of 7 July 2016 on the freedom of creation, architecture and heritage enshrined in law the principle that "artistic creation is free." This legal posture would seem to validate the idea, already widespread, that the freedom to create must be established as a principle and censorship remain only an exception. This welcome new development could be the starting point for a change in the position of the legal discourse about art, providing artists with a legal tool to defend creative work. The law thus now makes it possible to think of freedom of creation as a subjective right of the artist, simultaneously autonomous and enforceable.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1804_0737