Contenu de l'article

Titre Le juge des libertés et de détention : un magistrat qui sort de l'ombre
Auteur Ali Haroune
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2019/1 Séduction et peur des images
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 169-181
Résumé Les différentes réformes législatives dans le domaine de la procédure pénale combinées à l'évolution du statut du juge des libertés et de la détention ont profondément changé la nature des fonctions de ce magistrat. Ce dernier devient, peu à peu, le juge du contrôle de la régularité de l'enquête dans la phase préparatoire du procès pénal. Deux éléments ont été déterminants dans l'évolution de son rôle dans le contrôle de la régularité d'actes d'enquête : l'exigence de motivation de ses décisions et la prohibition des motivations dites "serviles".1 Aujourd'hui la motivation des décisions par ce magistrat est devenue une exigence législative notamment dans le domaine des autorisations concernant les techniques d'enquête spéciale mises en œuvre en matière de criminalité organisée. Ce magistrat assure désormais - sous le prisme de la liberté individuelle - le contrôle de la régularité des actes d'enquête, portant non seulement sur la légalité de la mesure, que sur l'appréciation des nécessités de l'enquête ou du respect du principe de proportionnalité.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The different legislative reforms of legal procedure combined with changes in the status of the Liberty and Custody Judge (juge de la liberté et de la détention) have profoundly changed the role of these judges. They have gradually become the judges in charge of controlling the legality of the investigation in the preparatory phase for the criminal trial, and two elements have been decisive in the evolution of their role in controlling the legality of the investigative acts: the need to give reasons for their decisions and the prohibition of so-called "servile" reasons. Today it has become a legal requirement for these judges to explain the reasons for their decisions, particularly in the area of authorisations concerning special investigative techniques employed in organised crime investigations. They now provide - from the angle of individual freedom - control over the correct use of investigative acts, concerning not only the legality of the measure, but also the appreciation of the needs of the investigation and respect for the principle of proportionality.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_1901_0169