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Titre Le contentieux indemnitaire, nouvelle forme de private enforcement des aides d'Etat en France
Auteur Olivier Péjout
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 632, octobre-novembre 2019 Nature et démocratie de l'UE
Rubrique / Thématique
Aides d'Etat
Page 532