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Titre Cour d'assises (réclusion criminelle) : obligation de justifier la période de sûreté – Cour de cassation, crim. 10 avril 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 14 / 7815, 18 avril 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale