Contenu de l'article

Titre Bail d'habitation (congé du locataire) : justification du motif de délai de préavis réduit – Cour de cassation, 3e civ. 11 avril 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 15/ 7816, 25 avril 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail