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Titre Prescription biennale (frais d'avoué) : action en fixation contre un consommateur – Cour de cassation, 2e civ. 18 avril 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16/ 7817, 2 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation