Contenu de l'article

Titre Contrat d'assurance (prescription) : preuve de l'information du délai par l'assurer, Civ. 2e, 18 avr. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16/ 7817, 2 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance