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Titre Contrat d'entreprise (réception) : portée d'une clause de réception tacite – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16/ 7817, 2 mai 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme