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Titre La convergence des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans le traitement des moyens soulevés par voie d'exception
Auteur Pauline Estanguet
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 119, septembre 2019
Rubrique / Thématique
Études
Page 697-720
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_119_0697 (accès réservé)