Contenu de l'article

Titre La décision de la Cour constitutionnelle italienne no 207 de 2018 (« Ordinanza Cappato ») : une nouvelle typologie de décision ou un « non liquet » avec date d'expiration ?
Auteur Giuliano Serges
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 120, décembre 2019
Rubrique / Thématique
Supplément électronique disponible sur www.cairn.info
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_120_e0067 (accès réservé)