Contenu de l'article

Titre La présomption d'innoncence des candidats aux marchés publics remis en cause par le Conseil d'Etat - n°50
Auteur Jean-Marc Peyrical
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°11, novembre 2019 Impartialité et juge administratif des référés
Rubrique / Thématique
Marché publics
 Passation