Sign@l - Délégation. Le législateur a, finalement, sauvé les SPL

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Titre

Délégation. Le législateur a, finalement, sauvé les SPL

Auteur Pauline Amrand
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 531, octobre 2019 Fiscalité. Les collectivités petits bras
Rubrique/Thématique
Juridique
Page 58