Sign@l - Autorisations d'urbanisme, principe de précaution et responsabilité pénale de l'élu local en cas de catastrophe naturelle

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Titre

Autorisations d'urbanisme, principe de précaution et responsabilité pénale de l'élu local en cas de catastrophe naturelle

Auteur Dorothée Goetz
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2016 Urbanisme et droits fondamentaux
Rubrique/Thématique
Urbanisme et droits fondamentaux
Page 21-29
Résumé La contribution pose la question des liens pouvant être tissés entre le principe de précaution, le droit de l'urbanisme et la responsabilité pénale de l'élu local en cas de catastrophe naturelle. Elle explique que le droit de l'urbanisme ne doit pas se laisser entraîner, au nom du principe de précaution, dans un courant de socialisation qui dénaturerait les finalités de la responsabilité pénale.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais This article raises the question of the possible link between the principle of precautionary measures, town-planning regulations and the criminal liability of the locally elected official in the event of a natural disaster. It explains that town-planning regulations should avoid becoming involved, in the name of the principle of precautionary measures, in a current of socialisation which would subvert the objective of criminal liability.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/583