Sign@l - Le contentieux de l'excès de pouvoir des autorisations d'urbanisme et le droit au recours

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Titre

Le contentieux de l'excès de pouvoir des autorisations d'urbanisme et le droit au recours

Auteur Jean-Christophe Le Coustumer
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2016 Urbanisme et droits fondamentaux
Rubrique/Thématique
Urbanisme et droits fondamentaux
Page 41-50
Résumé Le contentieux de l'urbanisme présente un certain nombre de spécificités qui le distingue du contentieux administratif général. Le contentieux des autorisations d'urbanisme en particulier, dans l'objectif de permettre une meilleure sécurisation de ces actes une fois délivrés, et de protéger ainsi les intérêts de leurs bénéficiaires, encadre fortement l'exercice du droit au recours devant la juridiction administrative. C'est ainsi tout à la fois l'accès au prétoire administratif et les principes directeurs du procès administratif lui-même qui connaissent dans ce contexte contentieux spécifique des limitations ou des restrictions qui posent la question de leur compatibilité avec le droit au recours. Au-delà de cet encadrement contentieux, c'est également l'adaptation même d'un régime contentieux à des objectifs économiques poursuivis par le législateur qui doit être interrogé.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Town-planning litigation has a number of specific details which make it different from general administrative legislation. In particular, the litigation concerning planning permission, aiming to ensure greater protection for these decisions once taken and thereby protect the interests of their beneficiaries, has greatly restricted the right of appeal to the administrative authority. For this reason both access to the administrative court and the guiding principles of the administrative procedures themselves are subjected, within the specific litigation context, to controls and limits which raise the question of their compatibility with the right of appeal. In addition to this litigation framework, there is also the very adaptation of a system of legislation to the legislator's economic objectives which needs to be examined.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/586