Sign@l - Le droit de l'urbanisme dans ses rapports avec les droits fondamentaux : ce que les plans locaux d'urbanisme donnent à voir dans l'exercice du droit de propriété immobilière

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Titre

Le droit de l'urbanisme dans ses rapports avec les droits fondamentaux : ce que les plans locaux d'urbanisme donnent à voir dans l'exercice du droit de propriété immobilière

Auteur Seydou Traoré
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2016 Urbanisme et droits fondamentaux
Rubrique/Thématique
Urbanisme et droits fondamentaux
Page 51-57
Résumé Les limitations administratives apportées aux modes d'utilisation des sols par le droit de l'urbanisme créent une situation d'hétéronomie juridique défavorable, a priori, au droit de propriété immobilière. Présenté comme le droit des atteintes légales à la propriété foncière, le droit de l'urbanisme est généralement perçu comme ne pouvant et ne faisant que restreindre les attributs du droit de propriété. Cette lecture orthodoxe omet les finalités d'intérêt général poursuivies par la réglementation administrative de l'urbanisme et les compensations que les règles et servitudes d'urbanisme procurent aux propriétaires en termes de production de zones constructibles et de terrains à bâtir.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The administrative restrictions placed on the way land is used by town-planning law create a situation of judicial heteronomy, which is, a priori, adverse to immovable property rights. Presented as the law of legal infringements to land ownership, town-planning law is generally considered as being in existence merely to restrict the rights of ownership. This orthodox reading overlooks the aims pursued by town administrative legislation in the interests of the general public and the compensations that the town-planning regulations and easements provide for property-owners in terms of building areas and plots.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/587