Sign@l - Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

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Titre

Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

Auteur Jean-François Struillou
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2016 Urbanisme et droits fondamentaux
Rubrique/Thématique
Urbanisme et droits fondamentaux
Page 59-71
Résumé S'agissant du droit de préemption, on peut avancer que la Convention européenne des droits de l'homme a été à la source d'un certain nombre d'évolutions récentes du droit interne, qui rendent compte de la dimension incitative du texte européen. Le législateur mais aussi le juge s'attachent ainsi à prémunir le droit national des risques contentieux consécutifs à une éventuelle saisine de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'est pas pour autant certain que les transformations ainsi constatées soient suffisantes pour mettre la France à l'abri d'une condamnation par les instances de Strasbourg.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Regarding the right of preemption, it can be said that the European Convention on Human Rights has been the source of a number of new developments in national law, which reveal the incentive dimension of the European text. In this way, both legislator and judge have endeavoured to protect national law from the risk of litigation arising from a possible referral to the European Court of Human Rights. Nevertheless, it is not certain that the observed changes are sufficient to protect France from a conviction by the authorities in Strasbourg.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/589