Sign@l - Expropriation et Convention européenne des droits de l'homme

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Titre

Expropriation et Convention européenne des droits de l'homme

Auteur Simon Gilbert
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2016 Urbanisme et droits fondamentaux
Rubrique/Thématique
Urbanisme et droits fondamentaux
Page 73-86
Résumé Il existe en droit interne divers instruments juridiques susceptibles de constituer une « expropriation indirecte » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; cela représente un réel risque de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. La procédure d'expropriation a été sur certains points adaptée pour mieux se conformer au droit européen, même si c'est de façon relativement limitée. C'est aujourd'hui au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'indemnité d'expropriation que les risques de sanction de la France ont le plus de chance de se concrétiser.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais There are various legal instruments in domestic law that may constitute an “indirect expropriation” as referred to in the European Convention on Human Rights; this presents a real risk of conviction for France by the European Court on Human Rights. The expropriation procedure has been adapted in some areas to conform as much as possible to European law, even if it is in a relatively limited way. Today, it is in the light of the case law of the European Court of Human Rights concerning compensation for expropriation that the risk of France being penalised is most likely to become a reality.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/591