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Titre De l'art d'agir avec discrétion : l'application du Règlement national d'urbanisme
Auteur Vincent Le Grand
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2016 Urbanisme et droits fondamentaux
Rubrique / Thématique
Urbanisme et droits fondamentaux
Page 87-97
Résumé Le nouveau Règlement national d'urbanisme est issu de la réforme du livre premier du Code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L'application de ce texte laisse à l'Administration un pouvoir discrétionnaire important dont il convient de circonscrire l'étendue pour garantir à la fois la sécurité juridique des administrés et la sauvegarde du droit de propriété.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The new national regulations on town-planning have arisen from the reform of Book 1 of the set of French town-planning laws with effect from January 1, 2016. The application of this text gives the Administration an important discretionary power, which it is necessary to delimit so as to protect both the legal security of those concerned and to safeguard property rights.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/593