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Titre Ancienneté de service pour la transformation d 'un CDD en CDI : la réalité des fonctions exercées prime les appellations contractuelles
Auteur CE 28 juin 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2019 La loi du 6 août 2019 : décisions du Conseil constitutionnel
Rubrique / Thématique
Agents contractuels
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