Contenu de l'article

Titre Gifler un détenu est une faute personnelle de l'agent qui justifie le refus la protection fonctionnelle
Auteur CAA Lyon, 28 mai 2019
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2019 La loi du 6 août 2019 : décisions du Conseil constitutionnel
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 350